SÉQUESTRÉS DE TINDOUF : ENTRE IMPASSE HUMANITAIRE ET INSTRUMENTALISATION

Maghreb · Camps de Tindouf · 3 novembre 2026 · IGH-NES-2026-11-03-01

SÉQUESTRÉS DE TINDOUF : ENTRE IMPASSE HUMANITAIRE ET INSTRUMENTALISATION

Après cinquante ans d’exil, il devient urgent de protéger les populations, de garantir leurs droits et de leur rendre la maîtrise de leur avenir.

Par Abdelhakim Yamani, Président-Fondateur de l’Institut Géopolitique Horizons

Introduction — Cinquante ans après, une crise qui ne peut plus être considérée comme provisoire

Cinquante ans après leur installation, les camps de Tindouf ne peuvent plus être considérés comme une situation humanitaire provisoire appelée à se résorber avec le temps. Ils constituent désormais un système de déplacement prolongé dont les mécanismes de gouvernance, de protection et de responsabilité doivent être réexaminés à la lumière des obligations internationales et des droits fondamentaux des personnes qui y vivent.

Le calendrier impose ce réexamen. Le 30 octobre 2026, le Conseil de sécurité des Nations unies était saisi de deux projets de résolution sur la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) : le texte américain S/2026/868, soutenu par onze membres, a été bloqué par le veto de la Russie ; le texte russe S/2026/870, qui prorogeait le mandat d’un an, jusqu’au 31 octobre 2027, n’a pas réuni les neuf voix requises. Le mandat renouvelé un an plus tôt par la résolution 2797 (2025) a donc expiré à minuit, le 31 octobre 2026, et le Secrétaire général a annoncé, le 1er novembre, le début d’une période de liquidation. Le Cabinet royal a, le jour même du vote, exprimé la satisfaction du Maroc devant cette non-reconduction.

Cette échéance ferme un chapitre onusien. Elle n’en ouvre pas un second où les populations des camps cesseraient d’être l’objet d’une responsabilité internationale. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) tient son mandat de protection de son statut propre et non de la présence de la MINURSO ; le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Union européenne (UE) et les autres bailleurs continuent de financer et d’acheminer l’assistance ; l’Algérie demeure l’État sur le territoire duquel vivent ces personnes. La fin de la mission supprime en revanche un point d’appui logistique et un regard international dans la région, au moment précis où la situation sécuritaire à l’est du mur de défense reste instable.

La question qui se pose alors dépasse l’humanitaire stricto sensu. Comment expliquer qu’une population déplacée depuis 1975 demeure, un demi-siècle plus tard, dans un dispositif d’assistance prolongé, sans que soient pleinement clarifiés son dénombrement individuel, les mécanismes effectifs de protection, les conditions d’exercice de ses libertés, la gouvernance des camps et les perspectives concrètes de solutions durables ? Les pages qui suivent y répondent en suivant sept fils : l’impasse d’un déplacement sans horizon ; l’identification individuelle ; la répartition réelle des responsabilités ; l’exercice de fonctions publiques par une organisation non étatique sur le territoire d’un État tiers ; le caractère civil et humanitaire des camps ; la portée, mais aussi les limites, de ce que le droit permet d’imputer à l’État d’accueil (encadré 8) ; enfin les risques d’instrumentalisation qui pèsent sur des civils dépendants de l’aide.

Le terme de « séquestrés » qui figure dans le titre est une qualification éditoriale et politique de l’Institut Géopolitique Horizons (IGH). Il ne vaut pas qualification juridique automatiquement applicable à chaque personne qui vit dans les camps, et le texte n’en fait pas un postulat. Il désigne une interrogation : dans quelle mesure des personnes dont ni le nombre ni l’identité ne sont établis individuellement, administrées par une autorité de fait, sans accès démontré à un recours indépendant, disposent-elles réellement de la maîtrise de leur destin ? Les faits documentés répondent par touches, avec des nuances que l’analyse ne gommera pas.

Partie I — Cinquante ans d’exil : d’une urgence humanitaire à une impasse structurelle

Les camps de Tindouf sont nés des événements de 1975-1976 : la décolonisation du territoire, puis le conflit armé qui s’ensuivit. Les premières interventions furent des interventions d’urgence portant sur l’alimentation, l’hébergement, la santé et l’eau. Les archives du HCR mentionnent des financements dès 1976, notamment une première contribution de 500 000 dollars destinée à une population alors estimée à environ 20 000 personnes. Cette donnée, qui fixe l’ordre de grandeur initial, mesure à elle seule la distance parcourue : de quelques dizaines de milliers de personnes assistées à titre d’urgence, on est passé à une population dont l’estimation se compte aujourd’hui en centaines de milliers, selon les références retenues.

L’architecture de l’assistance s’est stabilisée par couches successives. Le PAM est présent en Algérie depuis 1986, à la demande du Gouvernement, et assure l’assistance alimentaire générale, l’alimentation scolaire et les programmes de nutrition. L’UE finance l’aide humanitaire par l’intermédiaire de sa direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO) depuis 1993 ; la Commission a indiqué verser dix millions d’euros par an depuis 2011. Le HCR coordonne la protection, l’abri et les services essentiels ; le Croissant-Rouge algérien et le Croissant-Rouge sahraoui interviennent comme partenaires opérationnels, le premier dans la logistique d’acheminement depuis les ports algériens, le second dans la réception et la redistribution locales. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) complètent le dispositif sur les volets santé et enfance.

Cette longévité ne s’est pas accompagnée d’une amélioration proportionnée des conditions de vie. Le Plan de réponse pour les réfugiés sahraouis 2026-2027 structure l’action autour de huit secteurs : protection, sécurité alimentaire et nutrition, santé, éducation, eau, hygiène et assainissement, abris et énergie, moyens de subsistance, suivi et engagement communautaire. Le rapport annuel 2025 du HCR sur l’Algérie, publié en mai 2026, relève des insuffisances dans l’approvisionnement en eau, une couverture sanitaire et hygiénique partielle, des difficultés d’approvisionnement en médicaments, la défaillance de certains équipements et les conséquences des réductions de financement. Les séries de l’encadré 3 disent le reste : en neuf ans, la malnutrition aiguë des jeunes enfants a presque triplé et, l’enquête de mai 2025 rapportée par le Secrétaire général (S/2025/612, § 66) relève une anémie chez 65,3 % des enfants de moins de cinq ans.

La dépendance à l’assistance est le trait structurel de ce déplacement. L’évaluation de la sécurité alimentaire conduite par le PAM en 2018 montrait que 12 % seulement de la population réfugiée était en situation de sécurité alimentaire, la grande majorité restant tributaire de l’aide humanitaire. Le rapport annuel 2019 du PAM précise, sur le plan des droits, que les réfugiés sont libres de quitter les camps mais ne sont pas autorisés à exercer un emploi rémunéré. La stratégie pluriannuelle du HCR pour l’Algérie 2025-2027 dresse le constat que ce qui devrait ouvrir la sortie est quasiment fermé : les possibilités d’intégration locale sont extrêmement limitées, celles de rapatriement volontaire très réduites et celles de réinstallation limitées. Un déplacement qui ne laisse ouvertes ni l’activité économique, ni l’intégration, ni le retour, ni le départ organisé n’est plus une urgence prolongée. C’est une impasse structurelle.

Derrière ces séries, il y a des situations individuelles. Pour la santé, les médicaments essentiels dépendent entièrement de l’aide internationale ; la DG ECHO relève une forte rotation du personnel soignant, faute d’incitations, et le plan de réponse indique que 75 % des besoins en médicaments ont été couverts en 2022. Selon le rapport du Secrétaire général du 1er octobre 2026 (S/2026/781), tel que rapporté par la presse, la vaccination de routine a été perturbée, laissant environ 30 000 enfants de moins de cinq ans exposés. Pour l’éducation, l’école comptait 39 223 élèves en 2022, contre 39 762 en 2020, avec en moyenne 61 élèves par classe au primaire et 65 au collège ; la DG ECHO juge la qualité relativement faible (enseignants en nombre limité, matériel insuffisant, rotation élevée) et l’accès des enfants handicapés limité. Pour la protection, les violences fondées sur le genre ne sont pas quantifiées, le plan de réponse les jugeant difficiles à évaluer ; un foyer de protection pour les femmes et une permanence téléphonique existent dans les cinq camps. Pour le handicap, 2,3 % de la population se déclare concernée, un taux que le plan lui-même juge inférieur aux références internationales, de l’ordre de 15 % en contexte de crise.

Chacun de ces chiffres vient d’une enquête, d’un échantillon ou d’un rapport de programme, avec sa date et sa population. Aucun n’est une mesure exhaustive de l’ensemble des camps. C’est le point d’articulation avec la question démographique : on décrit une détresse à l’échelle d’une population, on ne sait pas la traiter à celle des personnes.

Cette impasse est d’autant plus lourde que les mesures qui devaient rétablir des liens ont elles-mêmes été interrompues. Les visites familiales organisées par le HCR avec le concours logistique de la MINURSO, entre des populations séparées par le conflit, ont débuté en mars 2004 ; le programme a connu plusieurs interruptions et a été suspendu en juin 2014. La mission fournissait des moyens humains, aériens et terrestres à certaines activités placées sous la responsabilité du HCR. L’exemple illustre un mécanisme plus général : la réponse humanitaire s’est greffée sur un cadre politique gelé, et lorsque ce cadre vacille, c’est elle qui perd ses leviers.

C’est dans ce contexte que la question démographique cesse d’être technique. Savoir combien de personnes vivent dans les camps, qui elles sont, et lesquelles sont assistées conditionne chacun des autres sujets : le dimensionnement de l’aide, la traçabilité de son usage, la préparation de toute solution durable. Or les références publiées ne désignent pas la même chose, ne datent pas de la même époque et ne reposent pas sur la même méthode (encadré 2). Le HCR retient comme référence de planification 173 600 personnes, issues d’une étude interagences de 2018 reprise dans les plans de réponse ; le chiffre de 90 000 est rattaché, dans le plan de réponse 2024-2025 des Nations unies (p. 11, note 4), aux « réfugiés les plus vulnérables » ; la presse indique que le dernier rapport du Secrétaire général le cite encore, ce que le texte intégral n’a pas permis de contrôler. Le PAM a rapporté 133 672 bénéficiaires en 2019. Les autorités algériennes et le Polisario avancent des chiffres supérieurs à 160 000. Ces nombres ne se contredisent pas nécessairement, puisqu’ils répondent à des questions différentes ; mais aucun n’est un recensement individuel. La DG ECHO l’écrit dans son document de programmation 2026 : l’enregistrement formel des réfugiés sahraouis par le HCR n’existe pas.

Partie II — L’enregistrement individuel : de la reconnaissance collective à la protection effective

Il faut ici écarter une affirmation juridiquement inexacte : les populations des camps de Tindouf n’ont pas été privées de reconnaissance comme réfugiées. Le HCR indique que l’Algérie leur applique une reconnaissance collective prima facie sur le fondement de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) de 1969. L’Algérie est en outre partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. La reconnaissance d’un groupe n’est donc pas en cause, et l’absence d’enregistrement individuel ne l’annule pas.

Le problème est d’une autre nature, et il est concret. Les rapports du HCR signalent l’absence d’un enregistrement individuel formel et exhaustif, réalisé par le Haut-Commissariat ou par l’État hôte, dans les conditions que l’organisation applique partout ailleurs. Cette lacune ne retire à personne son statut ; elle retire à l’institution chargée de la protection la connaissance de ceux qu’elle doit protéger. Le HCR soutient d’ailleurs un « centre d’identification sahraoui » local, ce qui illustre la distinction : l’existence de documents d’identification locaux ou de registres communautaires ne se confond pas avec un enregistrement individuel complet inscrit dans le dispositif du HCR, et ne produit pas les mêmes garanties.

La demande n’est pas nouvelle. Le HCR a engagé des démarches dès 1977, puis en 2001, 2003 et 2005. En 1999, le Conseil de sécurité prenait acte, par sa résolution 1232, de la décision de reprendre les activités de préenregistrement. À partir de 2011, ses résolutions ont rappelé la nécessité de l’enregistrement, et les résolutions 2218 (2015) et 2440 (2018) en sont des jalons. Le rapport du HCR de 2024 confirme que l’enregistrement formel individuel n’a pas été réalisé, et les discussions autour de la formulation relative à l’enregistrement dans le renouvellement du mandat de la MINURSO ont occupé les travaux de 2025 et 2026. Après plus de quinze ans de demandes répétées du Conseil de sécurité, et près de cinquante de démarches du HCR, l’absence persistante de résultat ne relève plus d’un retard technique.

La question centrale, après près de cinquante ans, tient donc en une phrase : pourquoi la communauté internationale ne dispose-t-elle toujours pas d’un dénombrement individuel, exhaustif et indépendant de la population des camps ? Les références de l’encadré 2 ne sont pas équivalentes : une estimation de 2004 n’est pas une référence de planification, qui n’est pas un nombre de bénéficiaires, qui n’est pas un chiffre revendiqué par des parties. Leur écart ne démontre aucune fraude ; il démontre l’absence d’un instrument capable de les départager. Ce que l’on ignore également, ce sont les mouvements : entrées, sorties, départs, retours, personnes présentes une partie de l’année seulement. Le Centre d’identification sahraoui a traité 72 604 demandes en 2024 selon le rapport de première année du plan de réponse (cartes d’identité, passeports, copies d’actes). Cela atteste d’une activité documentaire réelle, non d’un registre que le HCR puisse vérifier ; l’enregistrement des naissances, l’assistance juridique et les conditions de détention ne sont pas documentés dans ce rapport (encadré 5).

Reste la composition. Parmi les habitants des camps, combien ont des liens familiaux ou une origine territoriale avec la Saguia el-Hamra et l’Oued Ed-Dahab ? Combien sont nés dans les camps ? Combien ont d’autres origines ? Aucune source publique ne répond. La question n’autorise aucune présomption : l’identité déclarée, l’origine familiale, le lieu de naissance, le parcours de déplacement et la situation juridique individuelle sont cinq informations distinctes, et aucune ne détermine à elle seule le statut d’une personne ni ses choix. C’est précisément pourquoi elles doivent être recueillies personne par personne, avec son consentement et dans un cadre solide de protection des données, et non déduites.

Il faut ici distinguer quatre choses : la reconnaissance collective du statut, l’identification individuelle, la documentation personnelle et l’accès effectif aux procédures. L’absence d’enregistrement individuel n’équivaut pas à une absence d’accès aux droits ; l’identification individuelle facilite et sécurise cet accès, sans en être la condition juridique universelle. Premièrement, elle facilite la protection concrète : on repère plus difficilement une femme, un enfant isolé ou une personne en situation de handicap que l’on ne sait pas identifier, ni un besoin spécifique dans une population dont on ignore la composition. Deuxièmement, elle sécurise la documentation personnelle, support habituel des démarches de circulation, de scolarité, d’état civil ou de solution durable. Troisièmement, elle rend la planification plus fiable : l’écart entre les références démographiques emporte des écarts de plusieurs dizaines de milliers de rations, donc de financements. Quatrièmement, elle permet la traçabilité : sans base individuelle, il est difficile de prévenir les doubles inscriptions ou de vérifier que l’aide atteint les personnes visées. Cinquièmement, les solutions durables reposent sur le consentement et sur le dossier de personnes identifiées.

Reste la question des causes. Les sources en donnent des lectures divergentes que l’analyse ne peut ni fondre ni arbitrer sans preuve. Les auteurs d’une question écrite adressée en mars 2025 à la Commission européenne (E-001049/2025) relient l’absence d’enregistrement au refus de l’Algérie, et associent à celle-ci la persistance de violences contre les femmes dans les camps. D’autres documents et déclarations pointent des désaccords sur les chiffres de référence et sur la définition de la population à enregistrer ; les évaluations du HCR et du PAM, quant à elles, soulignent des contraintes d’accès et de sécurité qui limitent la vérification indépendante sur le terrain. Ces explications ne sont pas exclusives, et aucune n’est établie par un document public. Aucun motif n’est prêté ici à un acteur : le fait établi est que l’enregistrement n’a pas eu lieu après des demandes répétées.

Sortir de ce que l’on peut appeler l’anonymat administratif suppose donc un enregistrement individuel placé sous l’égide du HCR, la délivrance de documents personnels, une actualisation régulière des données et des garanties solides de protection des données personnelles, dans une population dont une partie a de bonnes raisons de redouter l’usage politique d’un fichier. Ces garanties ne sont pas un obstacle à l’enregistrement : elles en sont la condition d’acceptabilité. La question de savoir qui se trouve dans les camps n’est pas une exigence adressée à ces populations. C’est une obligation qui pèse sur ceux qui les assistent, et à qui les contributeurs demandent des comptes.

Partie III — Responsabilités institutionnelles : qui protège réellement les populations ?

La question de la responsabilité se pose dans des termes simples en droit et complexes en pratique. En droit, un État qui accueille des réfugiés sur son territoire porte la responsabilité première de leur protection. L’Algérie est l’État d’accueil des camps de Tindouf : ils sont situés sur son territoire, elle est partie à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967, et elle a accepté, selon le HCR, d’appliquer la reconnaissance prima facie prévue par la Convention de l’OUA. Aucune lecture sérieuse ne peut faire de cette responsabilité territoriale une variable d’ajustement.

Il serait faux de présenter l’Algérie comme un acteur parmi d’autres. Elle est l’État sur le territoire duquel les camps sont établis, et ses obligations couvrent la protection des personnes, leur sécurité, leur liberté, leur accès à la justice et le respect de leurs droits fondamentaux. Elle contrôle aussi l’accès. Selon le document de programmation 2026 de la DG ECHO, l’accès physique aux camps est garanti, mais soumis à l’autorisation préalable de l’Algérie et des gestionnaires de camps ; les partenaires éprouvent des difficultés à obtenir visas de long séjour et enregistrement ; des escortes armées, des restrictions de mouvement et des couvre-feux s’appliquent à tous les acteurs internationaux ; seules trois agences des Nations unies et quelques organisations non gouvernementales sont physiquement présentes. Ces conditions ne sont imputées à aucune intention. Elles établissent un fait : la possibilité d’un contrôle indépendant et régulier de la situation des populations dépend d’abord de décisions de l’État d’accueil.

En pratique, la protection est répartie entre plusieurs acteurs dont les rôles ne se recoupent pas. Le HCR exerce son mandat de protection internationale et coordonne la réponse ; il ne se substitue pas à l’État. Le PAM apporte l’assistance alimentaire et nutritionnelle, avec des opérations régies par un accord avec le Gouvernement. L’UE, premier bailleur européen, finance par DG ECHO et rend compte à ses institutions budgétaires. Le Croissant-Rouge algérien assure l’acheminement depuis les ports algériens, le Croissant-Rouge sahraoui la réception et la redistribution locales. Le Polisario, enfin, administre au quotidien l’espace des camps par ses structures propres. Chacun de ces acteurs répond de ce qu’il fait ; aucun ne répond de l’ensemble.

Cette répartition pose trois difficultés. La première est celle de l’imputabilité. Lorsqu’une fonction est déléguée à une organisation non étatique, l’obligation de l’État ne disparaît pas : elle change de forme et devient une obligation de contrôle et de garantie. La réponse écrite de l’Algérie au Comité des droits de l’homme (CCPR) en mai 2018 reconnaît elle-même une délégation de responsabilités dans les domaines de l’éducation, des systèmes de santé et de la gestion du statut personnel et juridique. Dès lors que ces fonctions sont exercées par un tiers, la question qui compte n’est plus de savoir qui les exerce, mais qui en répond devant la personne concernée.

La deuxième difficulté est celle des recours. Un réfugié victime d’un abus doit pouvoir saisir une instance indépendante, sur le territoire de l’État d’accueil ou devant les mécanismes internationaux. Les rapports consultés ne permettent pas d’affirmer que cet accès est inexistant ; ils signalent en revanche qu’il n’est ni documenté, ni garanti dans des conditions comparables à celles d’un camp placé sous l’administration directe de l’État d’accueil. Là encore, le débat ne porte pas sur le fait qu’il y ait des abus, que rien ne permet d’établir de manière générale, mais sur l’existence des voies de droit qui permettraient d’en connaître.

La troisième difficulté tient à l’absence de supervision indépendante accessible. Les évaluations conduites par le HCR et le PAM font état de contraintes d’accès et de sécurité qui limitent la vérification de terrain par des acteurs extérieurs. Elles n’imputent pas ces contraintes à tel ou tel acteur. Elles rendent toutefois difficile, pour qui voudrait contrôler, de distinguer ce qui relève de la limite matérielle de ce qui relève de l’organisation.

La fin du mandat de la MINURSO ne modifie aucune de ces obligations : elle n’éteint ni le mandat du HCR, ni les engagements de l’Algérie, ni ceux des bailleurs. Elle retire en revanche un appui et un regard, et c’est la partie VIII qui en tire les conséquences.

Partie IV — Tindouf : une dévolution de facto de l’autorité, un « État dans l’État » ?

Une précision de méthode s’impose avant toute chose. L’expression « État dans l’État » n’est pas une qualification juridique. Elle est une image analytique, et le texte ne l’emploie qu’à ce titre. Il ne s’agit pas d’affirmer que le Polisario exerce une souveraineté sur le territoire algérien, ce qui serait faux en droit, mais d’examiner si, dans les camps, des fonctions normalement exercées par les pouvoirs publics de l’État d’accueil le sont dans les faits par une organisation non étatique.

Sur ce point, il existe un constat institutionnel et non une simple opinion. Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l’Algérie (CCPR/C/DZA/CO/4, 17 août 2018, adoptées le 20 juillet 2018), le Comité des droits de l’homme exprime sa préoccupation devant la dévolution de facto de l’autorité, en particulier de l’autorité juridictionnelle, au Polisario dans les camps. Le comité rappelle que l’Algérie demeure tenue de garantir à toute personne placée sous sa juridiction les droits que consacre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s’agit d’une préoccupation, non d’une condamnation, mais elle émane de l’organe chargé de superviser l’application du Pacte et vise nommément la fonction de juger.

Ce constat prolonge ceux de Human Rights Watch (HRW), dont il faut respecter la date. HRW a consacré aux camps un premier rapport en décembre 2008, puis, en octobre 2014, le rapport « Off the Radar: Human Rights in the Tindouf Refugee Camps », fondé sur une mission de deux semaines à la fin de 2013. Le second ne trouvait aucun indice de schéma d’abus graves, mais relevait plusieurs sujets de préoccupation : une Algérie restée juridiquement responsable en ayant largement cédé l’administration au Polisario, qui gère tribunaux, prison et police interne ; des qadis compétents pour le statut personnel ; un tribunal militaire sans niveau d’appel, devenu compétent pour les crimes liés à la drogue par un décret de 2012 ; huit hommes déclarant une détention provisoire excessive ; un article du code pénal punissant de un à cinq ans de prison les propos jugés nuisibles à l’ordre public ou dénigrant les institutions ; un discours politique dominé par le Polisario ; des pratiques esclavagistes résiduelles chez une petite minorité de réfugiés, sans preuve d’un phénomène généralisé (encadré 9) ; un cas allégué de disparition. HRW notait aussi une liberté de circulation réelle, y compris vers le Sahara marocain, mais des permis requis par l’Algérie au-delà de Tindouf et une confiscation temporaire des passeports algériens à l’arrivée. Il recommandait que l’Algérie reconnaisse publiquement sa responsabilité et que le Conseil de sécurité étende à la surveillance des droits humains le mandat de la MINURSO ou crée un autre mécanisme. Ces constats datent de 2013-2014. Ils ne sont pas présentés comme actuels. L’absence de documentation indépendante plus récente est elle-même un fait.

Ces constats ouvrent sept questions, auxquelles aucune source publique récente ne répond. Premièrement, quelle est la base juridique des juridictions du Polisario ? Deuxièmement, quelles garanties de défense assurent-elles ? Troisièmement, existe-t-il des voies de recours indépendantes ? Quatrièmement, une personne condamnée peut-elle saisir les tribunaux algériens, et ses victimes le peuvent-elles ? Cinquièmement, quelles garanties existent contre les détentions arbitraires ? Sixièmement, quel contrôle les autorités algériennes exercent-elles sur les structures de justice, de police et de sécurité des camps ? Septièmement, quels mécanismes indépendants vérifient les conditions de détention et le traitement des personnes ? Le cadre pertinent est celui du droit international des droits de l’homme et du droit des réfugiés. Le droit international humanitaire ne s’appliquerait qu’à des conditions de conflit armé qui dépendent du contexte juridique et factuel, et que le texte ne tranche pas.

Les éléments constitutifs d’une autorité parallèle se laissent organiser en cinq fonctions. Premièrement, l’administration : les camps, que le PAM appelle des wilayas, sont subdivisés en districts et sous-districts, avec des responsables désignés par les structures du Polisario (HRW, 2014) ; le terme de « daïra », d’usage courant, ne figure pas dans les sources consultées. Deuxièmement, le service public : l’éducation et la santé sont, selon la réponse algérienne de 2018, parmi les domaines délégués. Troisièmement, le statut personnel et juridique : l’état civil et le statut juridique relèvent également des domaines délégués, selon la même réponse. Quatrièmement, la justice : le Comité des droits de l’homme vise l’autorité juridictionnelle. Cinquièmement, la sécurité intérieure : les informations publiques disponibles sur l’organisation de la police, des tribunaux et des lieux de détention dans les camps sont lacunaires, ce qui est en soi un fait à relever.

L’analyse doit toutefois s’arrêter là où s’arrêtent les éléments. Aucun des documents institutionnels examinés ne qualifie cette dévolution de transfert de souveraineté, d’annexion fonctionnelle ou d’abandon de territoire par l’Algérie. Ils décrivent une délégation de fait, tolérée ou organisée, dont l’effet est de faire reposer sur une organisation non étatique des fonctions que le droit attribue à l’État. La question juridique est alors celle des garanties qui l’encadrent : sur quelle base légale cette délégation s’exerce-t-elle, selon quelles règles, avec quel contrôle, et quelle voie de recours demeure-t-elle ouverte devant les juridictions de l’État d’accueil ?

L’enjeu dépasse donc la qualification. Une délégation de fait, non encadrée et non contrôlée, produit trois effets cumulatifs : elle rend la protection dépendante d’une organisation qui poursuit aussi des objectifs politiques ; elle fragilise la possibilité pour un réfugié de faire valoir ses droits contre cette organisation ; et elle brouille, pour les bailleurs comme pour les organisations internationales, l’identité de l’interlocuteur responsable. Aucun de ces trois effets n’exige que l’on prête de mauvaises intentions à quiconque. Ils découlent de la structure.

Reste la question que tout lecteur attentif pose à ce stade : jusqu’où le droit permet-il de rattacher à l’Algérie ce que fait le Polisario sur son territoire ? L’encadré 8 y répond en quatre temps : ce que les sources établissent du soutien apporté à l’organisation, le cadre juridique applicable, les formes de responsabilité qu’il faut tenir distinctes, et l’écart entre la position publique de l’Algérie et les faits documentés.

Une question de protection distincte doit être posée, avec la même exigence de preuve : celle des discriminations fondées sur l’ascendance et des survivances de pratiques esclavagistes signalées dans les camps. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’un système d’esclavage généralisé y existerait : Human Rights Watch (HRW) n’en a pas trouvé la preuve. Il s’agit de documenter ce qui a été constaté, ce qui est dénoncé, ce que les autorités ont répondu et ce qui manque pour protéger les personnes concernées et leur ouvrir l’accès à la justice (encadré 9).

Partie V — La militarisation de l’espace humanitaire : une contradiction à éclaircir

Le droit des réfugiés pose un principe que le Comité exécutif du HCR (ExCom) a formulé dans sa Conclusion n° 94 de 2002 : le caractère civil et humanitaire de l’asile doit être préservé. Les camps de réfugiés doivent être situés à une distance raisonnable de la frontière, séparés des éléments armés, et ces derniers ne peuvent y exercer d’activité militaire. Le texte de la Conclusion, consulté dans sa version officielle, en fait une responsabilité première de l’État d’accueil (paragraphes (a) à (c)). Elle fixe le critère à l’aune duquel la question doit être posée ; elle ne dit rien de la situation des camps de Tindouf.

Cette question n’est pas nouvelle et elle ne concerne pas Tindouf seule. De nombreuses situations de déplacement prolongé ont posé le problème de la présence d’éléments armés à proximité de populations civiles, et le texte ne prétend pas que les camps de Tindouf constitueraient le seul cas de militarisation de l’espace humanitaire dans le monde. Il observe un fait de nature différente : le Polisario est à la fois l’organisation qui administre les camps et un mouvement doté de structures armées. Cette double qualité est publique et revendiquée. Elle n’établit pas, à elle seule, que des activités militaires se déroulent dans les lieux de résidence des civils. Elle oblige en revanche à poser la question de la séparation entre les deux fonctions, et celle des dispositifs qui la garantissent.

C’est ici que doit se faire la distinction entre trois niveaux d’information. Le premier est celui de la présence d’une organisation armée dans la région, qui est établie. Le deuxième est celui de la proximité entre installations civiles et installations militaires, dont la nature exacte, la distance et le statut ne sont pas documentés dans les sources dont dispose cette analyse. Le troisième est celui de la présence d’armement lourd dans des zones résidentielles ou à proximité immédiate, qui est une allégation parfois formulée mais pour laquelle aucune géolocalisation indépendante n’a été produite dans les documents examinés. Tenir ces trois niveaux ensemble reviendrait à transformer une question légitime en affirmation indémontrée. Les séparer permet au contraire de dire précisément ce qui manque.

Le rôle de l’État d’accueil est ici central, et il est le moins documenté. Aucune information publique ne décrit les règles que les autorités algériennes appliquent à la présence d’éléments armés, de structures militaires ou d’activités armées à proximité des camps ou en leur sein, ni la manière dont elles les autorisent, les contrôlent ou les préviennent. Quelques faits documentés décrivent en revanche l’imbrication des fonctions civiles et sécuritaires : un tribunal militaire compétent pour juger des civils pour certains délits (HRW, 2014) ; une police interne ; des escortes armées imposées aux acteurs internationaux (DG ECHO, 2026). Ces faits ne prouvent ni armement lourd en zone résidentielle ni activité militaire dans les lieux de vie. Ils montrent que la frontière entre l’espace civil et l’espace sécuritaire n’est pas matériellement vérifiable de l’extérieur.

Ce qui manque est identifiable. Une documentation indépendante, par imagerie satellite datée et recoupée, des installations situées à proximité des camps, de leur nature et de leur éloignement. Une vérification de terrain par une instance reconnue. Une réponse officielle, de l’État d’accueil comme du Polisario, sur les règles applicables à la présence d’éléments armés à proximité des zones de résidence. Tant que ces éléments n’existent pas, la prudence impose de parler d’une contradiction à éclaircir et non d’un constat. Mais cette prudence ne vaut pas quitus : l’absence de preuve n’est pas la preuve de l’absence, et c’est précisément la raison pour laquelle l’accès d’observateurs indépendants est la demande centrale.

Le contexte sécuritaire donne à cette question une acuité nouvelle. À l’est du mur de défense, la zone tampon n’est pas un espace sécurisé : des incidents y ont été rapportés à plusieurs reprises, dont les frappes de ces dernières années, et la fin de la MINURSO retire un dispositif d’observation qui, quelles que soient ses limites, existait. Dans un environnement où la ligne entre zone civile et zone d’opérations n’est pas matériellement vérifiée, le risque ne tient pas seulement à l’intention des acteurs armés. Il tient à ce que des civils se trouvent exposés à des opérations qui ne leur sont pas destinées.

Partie VI — Cinquante ans d’assistance : transparence, traçabilité et autonomie des populations

Un demi-siècle d’assistance a mobilisé des sommes considérables, dont la traçabilité complète n’a jamais été rendue publique. Le sujet est sensible, car il a donné lieu à des affirmations excessives des deux côtés : certains y ont vu la démonstration d’un détournement systématique ; d’autres y ont vu l’invention d’adversaires politiques. Les documents institutionnels permettent de dire autre chose, plus précis et plus exigeant.

L’épisode le plus connu est celui de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). La Commission européenne l’a saisi en 2003 à la suite de soupçons de détournement d’aide. Un rapport a été rédigé en 2007 ; son existence n’est devenue publique qu’en janvier 2015, l’accès à son contenu ayant été obtenu après l’intervention du Médiateur européen en 2014, selon l’Agence France-Presse (AFP). Le texte intégral n’a pas été consulté. Des reprises de presse et une question parlementaire française de 2015 rapportent que l’UE a versé environ 105 millions d’euros d’aide aux camps entre 1994 et 2004, pour une population évaluée à 155 000 personnes : il s’agit d’un montant d’aide versé, non d’un montant détourné. En face, les réponses de la Commission aux questions parlementaires indiquent qu’après la mise en œuvre de mesures correctives, elle n’a pas constaté d’éléments démontrant des détournements. Les deux affirmations coexistent et n’ont pas à être fondues : la première décrit des soupçons formulés par un organe d’enquête sur une période close, la seconde décrit l’état des contrôles après réforme. Y voir la démonstration d’un détournement systématique actuel serait aller au-delà de ce que les documents établissent.

D’autres éléments exigent la même rigueur. Le commissaire Christos Stylianides a indiqué, dans une réponse écrite de 2016 rapportée par Morocco World News (23 août 2016), que la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur certaines opérations avait représenté environ un million d’euros sur 2010-2014, soit environ 200 000 euros par an et de l’ordre de 2 % de l’aide annuelle ; le texte officiel de cette réponse n’a pas pu être consulté. Un taux de 5 %, attribué à une audition de 2015, n’a été retrouvé dans aucune source primaire et la référence parlementaire qui lui était associée n’a pu être confirmée : il n’est pas retenu. Le texte distingue ainsi ce qui est rapporté comme établi (le principe de ces prélèvements fiscaux, leur ordre de grandeur) et ce qui n’est pas établi (un détournement).

Les dénonciations plus anciennes ou plus récentes vont plus loin : revente de denrées de l’aide sur des marchés algériens et mauritaniens, trafic de carburant. Elles sont répétées depuis plus de quinze ans. L’encadré 12 les recense en distinguant, pour chacune, la nature de la source, ce qu’elle établit et ce qu’elle laisse ouvert, car la gravité de l’accusation ne dispense pas de mesurer la qualité de la preuve.

L’évaluation centralisée du plan stratégique intérimaire du PAM pour l’Algérie, publiée en janvier 2023 (OEV/2020/021), apporte un regard institutionnel plus récent. Elle est publique, et ses constats les plus utiles pour la présente analyse sont de nature structurelle : une population largement dépendante de l’aide, des limites dans la disponibilité de données démographiques fiables, des difficultés de suivi liées à l’accès, et un besoin de renforcer la redevabilité envers les populations bénéficiaires. Elle ne conclut pas à un détournement. Elle décrit des conditions dans lesquelles la vérification reste malaisée.

La vérification de la chaîne de l’aide dépend du dénombrement : sans base individuelle, on ne peut ni mesurer la couverture, ni détecter les doublons, ni repérer les écarts entre rations prévues et reçues. Le suivi conjoint HCR-PAM après distribution, instauré en 2011, réduit cette incertitude sans la lever. L’enregistrement individuel n’est pas seulement une garantie de protection : il est le premier instrument de transparence.

La question de l’autonomie vient clore cette séquence. Une assistance qui dure cinquante ans sans que la population dispose d’une possibilité réelle d’exercer une activité rémunérée régulière installe la dépendance au lieu de la résorber. Le rapport annuel 2019 du PAM le note : les réfugiés sont libres de quitter les camps mais ne sont pas autorisés à exercer un emploi rémunéré. Les stratégies du HCR et du PAM insistent d’ailleurs sur les moyens de subsistance parmi les huit secteurs de leur plan 2026-2027. Un système d’aide qui réduit le niveau de vie sans permettre de le relever alimente, avec le temps, ce que chacun prétend éviter : une population sans perspective, plus facile à mobiliser par d’autres que par ses propres choix.

Partie VII — Instrumentalisation des populations : les risques politiques et sécuritaires

Le lien entre opacité et instrumentalisation relève d’un risque structurel, non d’un effet automatique, et il ne suppose l’intention de personne. Premièrement, sans dénombrement individuel, plusieurs références coexistent et chaque acteur peut invoquer celle qui sert sa position ; le nombre devient un argument, dans un sens comme dans l’autre, sans qu’il soit nécessaire de supposer qu’un chiffre est volontairement gonflé ou minoré. Deuxièmement, sans identification des bénéficiaires, ni les bailleurs ni les agences ne peuvent vérifier la couverture réelle de l’aide, ce qui laisse subsister, côte à côte, des soupçons et des assurances également invérifiables. Troisièmement, sans suivi individuel, les vulnérabilités ne sont pas détectées : la détresse est documentée à l’échelle de la population et non traitée à celle des personnes, ce qui la rend aisément mobilisable dans un discours. Quatrièmement, sans accès indépendant, ni la description la plus alarmiste ni la plus rassurante ne peut être contrôlée. Cinquièmement, sans mouvements de population vérifiés, aucune solution durable, qu’il s’agisse de rapatriement volontaire, d’intégration locale ou de réinstallation, ne peut reposer sur le consentement de personnes identifiées.

Parler d’instrumentalisation exige de distinguer le risque de l’accusation. Le risque est structurel et se mesure à des conditions : dépendance à l’aide, dénombrement incertain, autorité de fait exercée par une organisation à objectif politique, accès restreint à l’observation indépendante, perspective de solution durable bloquée. Réunies, ces conditions rendent une population vulnérable à ce que d’autres fassent d’elle un moyen. L’accusation, elle, désignerait un acteur qui l’aurait fait. Le texte reste sur le terrain du risque, et montre où il se concentre.

Le risque politique est le plus ancien. Une population déplacée est aussi un argument. Son nombre, sa condition, son sort servent de ressource dans les négociations et dans la communication internationale. Cette utilisation n’est pas propre à Tindouf, ni nécessairement délibérée ; elle découle de la façon dont l’attention internationale se distribue. Mais elle crée une incitation à maintenir des chiffres élevés, à préserver le statu quo humanitaire et à écarter ce qui le modifierait, y compris l’enregistrement individuel. Elle crée l’incitation inverse chez les acteurs qui voudraient démontrer une surestimation. Le débat sur le nombre est pour cette raison, dans les deux sens, un débat sous influence, qui doit être tranché par une méthode et non par des déclarations.

Le risque sécuritaire est plus récent. Les camps se trouvent dans une région où l’instabilité sahélienne, la circulation des armes et des trafics, et la rivalité entre États n’ont pas de frontière étanche. Les sources consultées ne documentent aucun lien entre la population des camps en tant que telle et des groupes armés extérieurs, et le texte n’en suggère aucun. Mais une population dépendante, jeune, sans perspective d’emploi, dans une zone peu observée, est précisément le type de public sur lequel la littérature spécialisée identifie des risques de recrutement et de radicalisation dans d’autres contextes de déplacement prolongé. Cette observation est générale et ne vaut pas constat local ; elle justifie une vigilance, non une conclusion.

Le risque d’exposition à des opérations armées est enfin le plus immédiat. Le 2 novembre 2026, le flash Crisis Watch n° 001 que nous avons diffusé à 18 h 45 heure de Rabat, a rapporté une frappe ciblée des Forces armées royales (FAR) à Gleibat El Foula, localité située à l’est du mur de défense, dans la zone tampon. L’information est présentée dans l’encadré 13, avec ses limites : elle n’a pas, à ce stade, fait l’objet d’une confirmation publique indépendante. Elle illustre une configuration : l’expiration de la MINURSO survient dans un espace où des opérations ont déjà été rapportées, sans plus de dispositif d’observation onusien sur place.

Partie VIII — Après la MINURSO : quelle initiative internationale pour les populations de Tindouf ?

La fin de la mission pose une question que la plupart des commentaires évitent : que devient la dimension humanitaire lorsque la dimension politique s’interrompt ? Trois constats guident la réponse. Le mandat du HCR n’est pas affecté. Les engagements des bailleurs ne dépendent pas d’une résolution. Et l’État d’accueil conserve ses obligations. Les États-Unis eux-mêmes ont indiqué, le 30 octobre, que le retrait devait être ordonné, protéger le personnel des Nations unies et répondre aux besoins légitimes de sécurité et d’action humanitaire. Il n’y a donc pas de vide juridique. Il y a, en revanche, un risque de réduction des capacités d’observation et de visibilité.

À l’expiration de son mandat, la MINURSO, basée à Laâyoune, comptait neuf sites d’équipe, un bureau de liaison à Tindouf et environ 200 personnels civils et en uniforme de plus de 35 pays ; le Secrétaire général a annoncé le 1er novembre une période de liquidation, sans date de fin. Ce dispositif n’avait ni mandat de protection des réfugiés, ni mission d’enregistrement. Il apportait toutefois, selon les cas, des capacités logistiques (les visites familiales depuis 2004), une présence d’observation, une visibilité internationale et un point de contact. Son retrait fait peser un risque sur les capacités logistiques et d’observation, sur la visibilité internationale, sur les mécanismes de suivi, sur la coordination institutionnelle et sur les possibilités de vérification indépendante. Il ne supprime pas la présence humanitaire, qui continue sous les cadres du HCR, du PAM, des autres agences et des bailleurs.

Une initiative internationale n’a de sens que si elle est limitée, vérifiable et acceptable. Limitée : elle ne rouvre pas le dossier du statut du territoire, qui relève d’un autre processus, et ne prétend pas se substituer à lui. Vérifiable : chacun de ses éléments doit pouvoir être contrôlé par un tiers. Acceptable : elle doit ménager la souveraineté de l’État d’accueil et la dignité des populations, sans quoi elle sera refusée et n’aura rien changé. Ces trois contraintes écartent les approches maximalistes comme l’immobilisme.

Cinq priorités en découlent, regroupées en trois niveaux : protection humanitaire immédiate (première priorité), contrôle institutionnel et enregistrement individuel (deuxième à quatrième), liberté, autonomie et solutions durables fondées sur le consentement individuel (cinquième). Première priorité, la réponse humanitaire immédiate : continuité des approvisionnements alimentaires, renforcement des programmes nutritionnels, suivi sanitaire des enfants et des femmes, continuité des traitements, protection des personnes les plus vulnérables. Le plan 2026 n’étant financé qu’à 17 % au 30 juin, c’est la plus urgente. Deuxième priorité, l’enregistrement et la connaissance de la population : enregistrement individuel indépendant sous l’égide du HCR, actualisation régulière, protection des données, clarification des catégories statistiques, vérification des mouvements et des besoins. Troisième priorité, la responsabilité et le contrôle de l’État d’accueil : clarification publique des compétences déléguées au Polisario, accès effectif aux juridictions algériennes, recours pour les victimes, contrôle indépendant des structures administratives, judiciaires et sécuritaires, accès d’observateurs indépendants aux camps. Quatrième priorité, la traçabilité de l’aide : publication régulière de données financières et logistiques, audits indépendants, vérification des quantités reçues et distribuées, contrôle du dernier maillon, mécanismes confidentiels de retour et de plainte des bénéficiaires. Cinquième priorité, la liberté, l’autonomie et les solutions durables : possibilités réelles de subsistance, liberté de mouvement dans le cadre du droit applicable, accès à des solutions durables, dans le respect du choix individuel et du consentement des personnes. Le Haut-Commissaire a lui-même proposé, selon une analyse du rapport S/2026/781 (§ 49), des visites d’information volontaires et individuelles de réfugiés vers Laâyoune et Dakhla : un exemple de choix éclairé que seul un registre permet d’organiser sérieusement.

Reste la question de l’instance porteuse : renforcement des moyens du HCR, mécanisme de suivi conjoint avec les bailleurs, procédure spéciale du système des droits de l’homme. Chacune dépend de l’accord de l’État d’accueil. Le choix appartient aux États et aux organisations concernés ; ce qui n’est plus tenable, c’est de renvoyer la question à une résolution qui n’existe plus.

Conclusion — Cinquante ans après, rendre aux populations la maîtrise de leur avenir

On ne peut pas prétendre protéger durablement une population dont les effectifs, les besoins individuels et les conditions de vie ne sont ni suffisamment connus ni vérifiables. Tout le dossier tient dans cette phrase. Les enfants dont la malnutrition a presque triplé en neuf ans, les femmes dont plus de la moitié sont anémiques, les 30 000 enfants que la vaccination n’atteint plus assez, les écoles où l’on compte plus de soixante élèves par classe : cette détresse est documentée, par des enquêtes, des plans de réponse, un rapport du Secrétaire général. Ce qui ne l’est pas, c’est le nombre exact de ceux qui la subissent, leur composition, leurs mouvements, et la destination finale de chaque lot d’aide.

Cette conclusion ne repose ni sur un chiffre contesté ni sur une allégation. Elle s’appuie sur ce que les institutions écrivent : le HCR, qui constate l’absence d’enregistrement individuel et la quasi-absence de solutions durables ; le PAM, qui constate la dépendance à l’aide, le contrôle limité des distributions et les limites du suivi ; la DG ECHO, qui relève un accès conditionné à l’autorisation de l’État d’accueil et un manque de données vérifiables ; le Comité des droits de l’homme, qui s’inquiète de la dévolution de facto de l’autorité juridictionnelle ; le Conseil de sécurité, qui reprend la demande d’enregistrement dans ses résolutions, dont celle de 2025. Aucun de ces constats n’est un jugement politique. Ils placent l’Algérie, État d’accueil, au centre : la délégation de fait de compétences au Polisario ne vaut ni transfert de souveraineté ni extinction de ses obligations, et c’est à elle qu’il revient d’en garantir l’encadrement et le contrôle. Ces obligations tiennent à sa qualité d’État d’accueil ; elles ne font pas de chaque acte du Polisario un acte de l’Algérie. L’imputation d’un acte déterminé suppose de démontrer une habilitation, un contrôle effectif ou une adoption (articles 5, 8 et 11 des articles de la Commission du droit international), et les sources publiques consultées ne les établissent pas, hormis la délégation reconnue en 2018 pour l’éducation, la santé et le statut personnel et juridique, dont le fondement juridique n’est pas public (encadré 8).

Ce qui reste hypothèse doit rester hypothèse : le déplacement éventuel de structures vers la zone tampon, la présence d’armement lourd à proximité de zones résidentielles, l’ampleur de tout détournement. Mais l’incertitude n’est pas un argument pour attendre. Les mesures qui permettraient de la lever, enregistrement, transparence, observation, ne préjugent d’aucune de ces hypothèses ; elles sont utiles quelle que soit la réponse. L’opacité crée des conditions favorables à l’instrumentalisation, sans qu’aucune intention soit nécessaire.

Le terme de « séquestrés » placé en tête de cet article est une qualification éditoriale et politique de l’IGH, non une qualification juridique applicable automatiquement à chaque résident. Il dit une alerte : l’écart entre une situation de droit, celle de réfugiés reconnus, et une situation de fait où la connaissance de leur nombre, l’accès à des recours et la perspective d’un avenir choisi leur échappent. Les décisions à prendre se hiérarchisent en trois niveaux. Premier niveau, la protection humanitaire immédiate : assurer la continuité de l’alimentation, de la nutrition, de la vaccination et des soins, ce qui suppose un financement à la hauteur des besoins. Deuxième niveau, le contrôle institutionnel et l’enregistrement individuel : un enregistrement indépendant sous l’égide du HCR, des compétences déléguées clarifiées et placées sous le contrôle de l’État d’accueil, une traçabilité vérifiable de l’aide et un accès régulier d’observateurs indépendants, des plaintes et des enquêtes indépendantes sur les allégations crédibles de discrimination ou de servitude, avec protection contre les représailles. Troisième niveau, la liberté, l’autonomie et les solutions durables fondées sur le consentement individuel : possibilités de subsistance, liberté de mouvement dans le cadre du droit applicable, choix éclairé entre rapatriement volontaire, intégration locale et réinstallation. Les deux premiers niveaux n’exigent le règlement d’aucune question politique de fond ; le troisième dépend d’un contexte plus large. Cinquante ans de patience ont été demandés à ces populations. Il est temps de leur rendre la maîtrise de leur avenir par des moyens concrets, mesurables et vérifiables.

Références et sources

Les références sont classées par nature de source. Les documents institutionnels sont privilégiés ; les informations de presse ou de sources secondaires sont identifiées comme telles dans le texte et les encadrés.

1. Sources institutionnelles

• Conseil de sécurité des Nations unies, rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental, S/2026/781, 1er octobre 2026 (texte). Données de financement, de vaccination et d’éducation utilisées d’après Morocco World News (6 octobre 2026) ; § 49 (visites d’information) d’après le Policy Center for the New South.
• Conseil de sécurité des Nations unies, rapport du Secrétaire général, S/2025/612, § 66 (enquête nutritionnelle de mai 2025).
• Conseil de sécurité des Nations unies, résolutions 690 (1991), 1232 (1999), 2218 (28 avril 2015), 2440 (2018) et 2797 (31 octobre 2025) ; projets de résolution S/2026/868 et S/2026/870 (30 octobre 2026).
• UN News, « Western Sahara: UN “stands ready” to keep supporting peace efforts as MINURSO mission ends », 1er novembre 2026 (texte). Déclaration du Secrétaire général, début de la liquidation, composition de la mission.
• Comité des droits de l’homme, observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, CCPR/C/DZA/CO/4, 17 août 2018 (notice) ; réponse écrite de l’Algérie à la liste de points, CCPR/C/DZA/Q/4/Add.1, 2 mai 2018, § 9.
• HCR, rapports annuels 2023 et 2025 sur l’Algérie (le second publié en mai 2026) ; Algeria Strategy 2025-2027 (texte) ; Comité exécutif du HCR, Conclusion n° 94 (LIII) sur le caractère civil et humanitaire de l’asile, 2002.
• Nations unies en Algérie, Plan de réponse pour les réfugiés sahraouis 2024-2025 (texte), p. 10-23, 28, 31, 35 ; rapport de première année du plan sur 2024, avec perspectives 2025 (texte), p. 2, 6-7, 12-14, 16, 19, 21, 24, 27, 29-30. Le plan 2026-2027 est cité d’après S/2026/781 et la note pays du PAM de novembre 2025.
• PAM, Evaluation of Algeria WFP Interim Country Strategic Plan 2019-2022, OEV/2020/021, janvier 2023 (texte), p. i (§ 4), p. vii (§ 34), p. ix (§ 43), p. x (§ 54), p. xi (§ 55), § 14 (wilayas) ; Nutrition Survey, Saharawi Refugee Camps, Tindouf, 2016 (texte) ; 2022 Nutrition Survey, Sahrawi Refugee Camps, Tindouf, Algeria, juin 2022 ; Algeria Country Brief, novembre 2025 (texte) ; page Algérie (texte) ; rapport annuel 2019 ; évaluation de la sécurité alimentaire de 2018.
• Commission européenne, DG ECHO, Humanitarian Implementation Plan, North Africa, 2026, version 3 (texte).
• Parlement européen, questions écrites question écrite de 2016 sur la TVA (référence exacte à confirmer ; réponse du commissaire Stylianides connue par Morocco World News, 23 août 2016), puis E-9-2020-003031 et E-001049/2025 (textes non consultés) ; Assemblée nationale, question écrite n° 79129, publiée le 5 mai 2015, réponse publiée le 7 mars 2017 ; OLAF, rapport de 2007 : texte non consulté, connu par l’AFP (janvier 2015).
• Explication de vote de l’ambassadeur Mike Waltz, États-Unis, Conseil de sécurité, 30 octobre 2026 (texte).
• Assemblée générale des Nations unies, résolution 56/83 (12 décembre 2001), articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, art. 2, 4, 5, 8, 11, 16 et 17 ; HCR, Directives sur la protection internationale n° 11, « Reconnaissance prima facie du statut de réfugié » (HCR/GIP/15/11, 2015) ; Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, art. II, par. 6, et art. III ; Conseil de sécurité, relevé des votes du 30 octobre 2026 (UN Transcripts).P|2. Organisations non gouvernementales et centres de recherche
• Human Rights Watch, rapport de décembre 2008 sur les droits humains dans les camps de Tindouf et dans le Sahara marocain ; « Off the Radar: Human Rights in the Tindouf Refugee Camps », 18 octobre 2014 (texte).
• Foundation for Defense of Democracies (FDD), A. Sharawi et M. Wahba, « Iran’s Foothold Reaches Into North Africa », 17 avril 2025 (texte). Brief d’un centre de recherche qui plaide pour la désignation du Polisario comme organisation terroriste : source partisane, citée comme allégation.LI|ESISC, « The Tindouf refugee camps: the responsibilities confronting Algeria and the Polisario Front », briefing du 26 avril 2010 (texte).
• Policy Center for the New South, « Le rapport 2026 du Secrétaire général des Nations unies sur le Sahara : contours d’un règlement fondé sur l’autonomie » (texte).

3. Sources journalistiques

• AFP, 23 janvier 2015, via North Africa Post, « OLAF Report Makes Stunning Revelations on Misuse of EU aid to Tindouf camps » (texte).
• Morocco World News, 6 octobre 2026 (sur S/2026/781) et 2 septembre 2024 (sur Futuro Sahara).
• Times of Israel, « Morocco cuts Iran ties over alleged Hezbollah arms delivery to separatist group », 1er mai 2018 (texte) et « Iran denies Morocco accusation of arms delivery to rebel group », 2 mai 2018 (texte) ; Anadolu, « Algeria summons Moroccan ambassador », 3 mai 2018 (texte).
• AFP, entretien du président Tebboune, 24 avril 2022 (texte) ; Atalayar, sur l’instruction du juge Lasala dans l’affaire Ghali, juillet 2021 (texte).LI|Yabiladi, 26 juin 2025 et 9 octobre 2018 ; Le7TV, 19 avril 2023.

4. Informations de renseignement rapportées à l’IGH

• Informations de source relatives à un projet de démantèlement ou de déplacement de structures vers la zone tampon, évoqué par des interlocuteurs algériens (2024). Non corroborées publiquement ; conservées comme hypothèse.

5. Productions de l’IGH

• IGH, Crisis Watch, flash n° 001, 2 novembre 2026 (18 h 45, heure de Rabat) ; notes des 4 novembre et 16 décembre 2024.